Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par Agano Services & Consultances, dans le cadre du programme EXONÉRATION+ (ci-après « le Prestataire »), dédié à l'accompagnement des entreprises pour l'obtention des exonérations fiscales en République Démocratique du Congo.
Elles s'appliquent à toute commande, inscription ou souscription à l'une des formules proposées, quel que soit le support utilisé (site web, email, téléphone ou rendez-vous physique).
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Formules et tarifs
Le Prestataire propose huit (8) formules d'accompagnement, dont les tarifs sont les suivants :
| Formule | Prix (USD) | Public cible |
|---|---|---|
| Diagnostic | 0 $ | Tout porteur de projet |
| Essentielle | 100 $ | Entreprises souhaitant une étude d'éligibilité |
| Standard PME | 600 $ | PME (moins de 250 employés) |
| Standard Grande Entreprise | 1 100 $ | Entreprises de 250 employés et plus |
| Premium PME | 3 100 $ | PME avec suivi renforcé |
| Premium Grande Entreprise | 3 600 $ | Grandes entreprises avec suivi renforcé |
| OR PME | 5 600 $ | PME avec garantie de résultat |
| OR Grande Entreprise | 6 100 $ | Grandes entreprises avec garantie de résultat |
Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée du contrat, sauf en cas de modification législative ou réglementaire affectant les frais de dépôt auprès de l'ANAPI.
Article 3 : Processus de commande
Le Client manifeste sa volonté de souscrire à l'une des formules en :
- remplissant le formulaire d'inscription en ligne sur le site : www.aganoservicesconsultances.com.
- signant le contrat d'accompagnement ;
- effectuant le paiement des frais correspondants.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception du paiement intégral des frais d'étude pour la Formule Essentielle, ou du paiement d'un acompte de 50 % du montant de la formule souscrite pour les autres formules.
Le Client reçoit une confirmation de commande par email, accompagnée d'un récépissé de paiement.
Article 4 : Paiement
Les paiements sont effectués selon les modalités suivantes :
- Virement bancaire sur le compte :
BANQUE : RAWBANK
TITULAIRE : AGANO SERVICES & CONSULTANCES SARL
Numéro de compte : 05100 - 05130 - 01141288001 - 27
SWIFT/BIC : RAWBCDKI
DEVISE : Dollar américain (USD). - Paiement mobile money
Airtel Money : +243 999 15 15 15
M-PESA : +243 82 17 500 38 - Paiement en espèces : dans les locaux du Prestataire (avec délivrance d'un reçu officiel)
- Virement international Swift (frais à la charge du client).
Le paiement fractionné en trois (3) mensualités est possible sur demande, avec un intérêt de 1,5 % par mois.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 2% sur les sommes dues.
En cas de non-paiement après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans préjudice des autres voies de droit.
Article 5 : Délai de rétractation
Conformément à la loi n° 23/010 du 13 mars 2023 relative à la protection du consommanteur, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la signature du contrat d'accompagnement ou du paiement des frais d'étude.
Passé ce délai, les frais d'étude de 100 USD restent définitivement acquis au Prestataire, conformément à l'article 5 du contrat d'accompagnement.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les documents, livrables et supports produits par le Prestataire (rapports, business plans, notes, analyses) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral des honoraires.
Après paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et irrévocable sur ces documents pour ses besoins internes.
Toute reproduction, distribution ou cession à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire est interdite.
Article 7 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la Loi n°23/2023 relative à la protection des données à caractère personnel en RDC.
Les données collectées (nom, email, téléphone, informations d'entreprise) sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat et ne sont pas cédées à des tiers sans accord écrit du Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit en contactant le Prestataire à dpo@aganoservicesconsultances.com.
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Article 8 : Service Après-Vente (SAV)
Tout Client peut contacter le SAV pour toute question, réclamation ou demande d'information.
- Email : info@aganoservicesconsultances.com
- Téléphone / WhatsApp : +243 999 005 148
- Horaires : lundi au vendredi, 8h00 – 17h00
Les réclamations sont traitées sous 6 jours ouvrables maximum. Le Client reçoit un accusé de réception de sa réclamation sous 24 heures.
En cas d'insatisfaction persistante, le Client peut recourir à la procédure de médiation prévue à l'article 14 du contrat d'accompagnement.
Article 9 : Garanties
Le Prestataire garantit que ses prestations sont réalisées avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession.
La garantie spécifique de résultat applicable aux (Formules OR) est décrite à l'article 3 du contrat d'accompagnement.
Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est accordée au Client.
Article 10 : Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit au SAV du Prestataire.
Si la réclamation n'est pas résolue dans un délai de quinze (15) jours, le Client peut recourir à la médiation (l'article 14 du contrat) puis, en dernier ressort aux tribunaux compétents.
Le droit applicable est le droit Congolais, les tribunaux compétents sont ceux de Kinshasa.